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Protection des données personnelles

Le site internet de la mission Locale du secteur de Cournon www.mission-locale-cournon.com ne récupère aucune donnée.

Les messages adressés par e-mail à la Mission locale du secteur de Cournon ne sont utilisés que dans le cadre d'un jeune inscrit et du suivi de son dossier par la Mission Locale du secteur de Cournon.

Toutes les données personnelles collectées par la Mission Locale ne sont utilisés que dans le cadre du système d'information du réseaux des missions locales, voir ci-dessous pour plus d'information :

Information concernant le système d'information des Missions Locales

I-MILO

Information des jeunes

I-MILO est le système d’information avec lequel les professionnels de la Mission Locale enregistrent les informations que vous leur confiez et les activités qu’ils mènent avec vous.

Conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 et de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Mission Locale vous informe :

Le Ministère chargé de l’emploi, responsable de traitement du système d’information I-MILO, a été autorisé à créer I-MILO par le décret du 26 janvier 2015 après obtention d’un avis favorable le 20 novembre 2014 de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Ces documents sont consultables au sein de la Mission Locale et/ou sur le site internet de la Mission Locale : www.mission-locale-cournon.com rubrique « Protection des données personnelles ».

Le traitement de vos données personnelles dans I-MILO est nécessaire à l’exécution de la mission d’intérêt public dont sont investies les Missions Locales.

Ce logiciel les aide à vous accompagner selon vos besoins et à établir des analyses sur le parcours des jeunes et sur l’activité de la Mission Locale.

Les informations nécessaires au traitement de votre dossier et recueillies par le personnel ou les partenaires de la Mission Locale sont obligatoires : elles sont indispensables à la mise en œuvre de certains programmes ou dispositifs publics.

Les données personnelles enregistrées dans I-MILO sont accessibles au personnel dûment habilité de la Mission Locale et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires suivants et uniquement lorsque l’accompagnement le justifie :

• Pôle emploi
• DIRECCTE
• Education Nationale
• Fonds Social Européen
• Caisse des dépôts et consignation
• Collectivité territoriale
• Organisme ayant passé une convention avec la Mission Locale
• Agence Spécialisé de Paiement
• Direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques

Sur décision de la présidence et/ou de la direction de la Mission Locale, responsable de traitement des données extraites d’I-MILO, ces données peuvent être communiquées aux organismes partenaires et aux élus des collectivités territoriales dans le cadre d’une convention et dans la limite strictement nécessaire à l’exercice de leurs missions d’insertion sociale et professionnelle des jeunes, et seulement dans ce but.

Des systèmes d’information peuvent être connectés à I-MILO dans le respect des conditions définies à l’article 5 de ce décret.

Les données personnelles sont conservées jusqu’à la date de votre vingt-sixième anniversaire (à l’exception de celles concernant les jeunes inscrits dans un programme en cours à cette date. Dans ce cas, ces données et informations sont accessibles jusqu’à la fin de ce programme).

Vous pouvez accéder aux données vous concernant. Vous disposez également d’un droit de rectification (pour plus d’informations sur vos droits : www.cnil.fr)

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans le cadre de ce dispositif, vous pouvez contacter l’autorité responsable de la Mission Locale (sa présidence ou sa direction par délégation) ou vous adresser au délégué à la protection des données de la Mission Locale : Florent Valette

 Si vous estimez après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL

Version du 15/05/2019

Vous trouverez ci-dessous les liens vers :

Décret no 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l’accompagnement des jeunes pour l’accès à l’emploi et dénommé « I-MILO »

Délibération no 2014-466 du 20 novembre 2014 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO » (demande d’avis no 1778395